Holding patrimoniale  ·  Groupe familial · Henry Royal

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Holding patrimoniale :
pourquoi créer une holding ?

La holding : un outil d'organisation, pas seulement fiscal

La holding patrimoniale est une société dont l'objet est de détenir et de gérer des participations dans d'autres sociétés. Pour le chef d'entreprise, elle répond à des objectifs précis : acquérir, structurer, transmettre, obtenir des liquidités ou dissocier les patrimoines professionnel et privé. La question préalable est « Pourquoi créer une holding ? » avant celle de « Comment créer une holding ? ».

Sauf exceptions, la holding ne permet pas de réaliser des économies fiscales ; elle ne fait que reporter l'imposition de l'associé à une date ultérieure. La sortie des liquidités de la holding à l'IS sera imposée.

Pourquoi créer une holding ?

9 finalités

La holding répond à des objectifs différents selon la situation du chef d'entreprise :

  • ◈ Acquérir une société - holding de reprise (LBO) : la holding emprunte et rembourse par les dividendes reçus de la filiale avec le régime mère-fille
  • ◈ Structurer le patrimoine professionnel - absorptions, apports partiels d'actifs, scissions entre plusieurs activités
  • ◈ Obtenir des liquidités - holding de rachat (OBO) : vendre à soi-même et capitaliser le produit dans la holding
  • ◈ Transmettre en gardant les pouvoirs - donations de titres avec actions de préférence, pacte Dutreil, LBO familial
  • ◈ Dissocier avoir et pouvoir - donner 99 % du capital tout en conservant les pleins pouvoirs grâce aux actions de préférence (SAS) ou aux parts de préférence (société civile)
  • ◈ Optimiser la fiscalité IS/IS - régime mère-fille, intégration fiscale, titres de participation, fusions
  • ◈ Faciliter la vente à des tiers - capitaliser et réinvestir les liquidités sans taxation immédiate
  • ◈ Gérer la trésorerie intragroupe - convention de trésorerie entre sociétés liées (C. mon. fin. L 511-7 3°)
  • ◈ Accueillir ou écarter des investisseurs - cantonner les tiers au capital de la holding, sans accès à la société opérationnelle

Les trois effets de levier

1. Levier juridique

Dissocier le pourcentage d'intérêt (capital détenu), du poucentage de contrôle (droits de vote). Avec une ou plusieurs holdings, un associé peut être minoritaire en capital et majoritaire en droits de vote. L'effet de levier juridique est amplifié avec des actions de préférence en SAS, ou des parts de préférence en société civile.

2. Levier financier

Le financement par recours à l'emprunt, plutôt qu'en totalité par des fonds propres, permet d'améliorer la rentabilité financière de l'entreprise, dès lors que le taux de l'emprunt est inférieur à la rentabilité économique de l'entreprise.

3. Levier fiscal (holding à l'IS, fille à l'IS)
Fiscalité de la société

Lorsque la holding est à l'IS et la fille est à l'IS, quatre régimes 'de faveur' peuvent s'appliquer.

◈ Mère-fille (CGI 145 et 216). Les dividendes perçus par la mère sont exonérés d’IS, hormis une quote-part de frais et charges de 5 %. Conditions : participation ≥ 5% du capital et détention ≥ 2 ans
◈ Intégration fiscale (CGI 223 A à 223 U). Consolidation des bénéfices et des pertes des sociétés intégrées. Condition : ≥ 95 % du capital
◈ Titres de participation (CGI 219 I a quinquies). Exonération des plus-values de cession par la holding, hormis une quote-part de frais et charges de 12 %. Condition : participation ≥ 5% du capital et des droits de vote, détention ≥ 2 ans
◈ Fusions (CGI 210 A). Neutralité fiscale des restructurations intra-groupe.

Holding animatrice ou passive ?

Fiscalité du dirigeant

La holding animatrice est fiscalement traitée comme une société opérationnelle en ce qui concerne l'impôt sur la plus-value, les droits de mutation à titre gratuit, l'IFI. Le principal intérêt de la holding animatrice, par rapport à la holding passive, c'est d'optimiser le dispositif Dutreil dans certaines situations.

Holding animatrice

  • Elle participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales
  • Elle rend des services (conventions de services).
  • Elle mobilise des moyens spécifiques

Holding passive

Elle ne fait qu’exercer les prérogatives usuelles d’un actionnaire (exercice du droit de vote et prises de décisions lorsque l’importance de la participation le permet, et exercice des droits financiers) » . Cass. com., 6 mai 2014, n° 13-11420

Holding : SAS ou société civile ?

SAS à l'IS - holding de capitalisation

  • Régime mère-fille, intégration fiscale, titres de participation
  • Actions de préférence - droits de vote pluraux
  • Droits d'enregistrement sur cession d'actions : 0,1 %
  • Commissaire aux comptes si seuils dépassés
  • Comptes courants débiteurs imposables (revenus distribués)

Société civile à l'IR - holding de vente

  • Transparence fiscale - imposition des associés à leur TMI
  • Comptes courants débiteurs autorisés - liquidités disponibles
  • Donation-cession : PV effacée, pas d'IPV sur la vente
  • Parts de préférence à droits de vote pluraux
  • Idéale pour la holding de vente familiale
Règle de choix
IS si l'objectif est de capitaliser et réinvestir dans le groupe. IR si l'objectif est d'obtenir des liquidités et de les redistribuer aux associés sans double imposition. Les deux formes sont compatibles avec le pacte Dutreil et les actions de préférence.

Montages à risque - abus de droit

LPF L 64 et L 64 A · BOI-CF-IOR-30

Les régimes de faveur de la holding (mère-fille, intégration, titres de participation) ont été instaurés pour favoriser le développement économique - pas la gestion de patrimoine privé. L'utilisation abusive peut être requalifiée en abus de droit :

  • ◈ Amendement Charasse (CGI 223 B) - réintégration des charges financières en cas de LBO intra-groupe pendant 9 ans
  • ◈ Quasi-usufruit post-donation - convention conclue après la vente (et non dans l'acte de donation) requalifiée en abus de droit (CADF, 14 nov. 2024)
  • ◈ Holding passive et Dutreil - qualification d'animatrice contestée si l'animation n'est pas effective et prépondérante (Cass. com., 21 juin 2011)
  • ◈ CGI 774 bis (2024) - dette de restitution du quasi-usufruit non déductible de la succession sans motivation économique valable

Questions fréquentes

À quoi sert une holding patrimoniale pour un chef d'entreprise ?
La holding patrimoniale sert à organiser la détention et la transmission du patrimoine professionnel. Elle permet d'acquérir des entreprises (holding de reprise), d'obtenir des liquidités sans cession (holding de rachat), de transmettre l'entreprise à ses enfants tout en conservant les pouvoirs grâce aux actions de préférence, et d'optimiser la fiscalité grâce aux régimes mère-fille, d'intégration fiscale et des titres de participation. Pour approfondir, voir le site ingénierie patrimoniale du chef d'entreprise.
Quelle différence entre une holding animatrice et une holding passive ?
La holding animatrice participe activement à la conduite de la politique du groupe et contrôle ses filiales. Elle bénéficie des mêmes avantages fiscaux qu'une société opérationnelle : exonération IFI totale (CGI 965), abattement Dutreil 75 % sur les droits de mutation (CGI 787 B). La holding passive se contente de détenir des participations - elle est soumise à l'IFI et ne bénéficie pas directement du Dutreil (mais peut être société interposée jusqu'à deux niveaux).
Vaut-il mieux une holding à l'IS ou à l'IR ?
La holding à l'IS est plus avantageuse pour capitaliser un patrimoine professionnel : régime mère-fille (dividendes exonérés à 95 %), intégration fiscale, titres de participation (plus-values exonérées à 88 %). La holding à l'IR (société civile) est préférable pour obtenir des liquidités : les associés disposent des fonds via des comptes courants sans imposition immédiate, et la donation-cession efface la plus-value sans report d'imposition contraignant.
SAS ou société civile pour ma holding ?
La SAS IS est recommandée pour la holding de reprise, l'OBO et la capitalisation intragroupe. La société civile IR est recommandée pour la holding de vente familiale (donation puis vente par la SC, liquidités disponibles). Les deux formes permettent les actions ou parts de préférence à droits de vote pluraux - ce qui permet de donner le capital tout en conservant le contrôle.
Qu'est-ce que le régime mère-fille et quelles sont ses conditions ?
Le régime mère-fille (CGI 145 et 216) permet à la société mère d'exonérer d'IS les dividendes reçus de sa filiale. Seule une quote-part de frais et charges de 5 % est réintégrée et imposée. Taux effectif d'IS : environ 1,25 % (5 % × 25 %). Conditions : détenir au moins 5 % du capital et des droits de vote de la filiale, depuis au moins 2 ans. C'est le mécanisme central du remboursement d'un LBO familial.