Pacte Dutreil : information et mise en oeuvre

Pacte Dutreil transmission d'entreprise. 8 heures

Agenda

Durée : 8 heures

Support : 400 diapositives

Objectifs de la formation
Maîtriser le cadre fiscal des pactes Dutreil droits de mutation, pour la transmission réussie d'entreprises. Connaître les opérations autorisées ou non et les dispositions à prendre pour sécuriser les pactes. Savoir comment donner et conserver les pouvoirs. Holdings et pacte Dutreil transmission : exemples de stratégies fiscales.

Contenu de la formation
1. Pactes Dutreil transmission de sociétés
2. Dutreil transmission d'entreprises individuelles
3. Exemples de stratégies fiscales avec le pacte Dutreil transmission

Programme 8 heures

I. – Pacte Dutreil transmission de sociétés. CGI, 787 B
 
1. Présentation du pacte Dutreil transmission
    Calcul des droits de mutation. Exemples
    Les textes de référence
    Avantage fiscal
    Sociétés éligibles ; sociétés, activités exclues

2. Engagement collectif de conservation

- Conditions générales
    Pluralité d'associés signataires
    Une durée d'au moins deux ans 
    Une participation de 34 % ou 20 %
    Une fonction de direction

- Les signataires de l'engagement collectif
    Entrée et sortie d'associés 
    Personnes physiques signataires ou réputées signataires
    Personnes morales : les sociétés interposées. Conditions

- La transmission des titres
    société interposée : calcul de l'abattement de 75 %
    Donation en nue-propriété, en usufruit
    Les 3 conditions à remplir

- Opérations autorisées ou non aux différentes phases du pacte 
    Opérations en capital
    Cessions et donations de titres
    Apport à holding        

3. Engagement collectif réputé acquis et engagement post-mortem

4. Engagement individuel de conservation
    Obligation de conservation de 4 ans
    Début de l'EIC
    Fonction de direction
    Opérations autorisées ou non
    Apport à une holding passive : les associés de la holding ; contraintes de la holding de l'EIC ; perte des pouvoirs de gestion et réponses ; mandat à effet posthume ; transmission en démembrement ; apport avec soulte résultant d'une donation-partage

5. Pacte Dutreil et holding
    Quand peut-on apporter à une holding ?
    Donner la pleine propriété ou la nue-propriété : pouvoirs, fiscalité ?
    Quand la holding peut-elle céder des titres ?
    Holding animatrice ou passive ?
    Holding : IS ou IR ?

6. Obligations déclaratives, sanction, prescription
- Obligations déclaratives
    Au jour de la transmission à titre gratuit
    Entre la transmission et la fin de l'ECC
    Pendant l'engagement individuel
- Délais de prescription

7. Causes de rupture du pacte Dutreil, conséquences

II. – Pacte Dutreil transmission d'entreprises individuelles. CGI, 787 C

    Résumé
    Biens exonérés
    Entreprises concernées
    Biens nécessaires à l'exercice de la profession
    Délai de détention
    Engagement de conservation
    Poursuite effective de l'exploitation
    Obligations déclaratives

III. - Exemples de stratégies fiscales associant un pacte Dutreil

1. Schémas à éviter
    Donation-partage de la nue-propriété
    Donation égalitaire de la pleine propriété de l'entreprise

2. Transmettre l'entreprise à un enfant
    Pacte Dutreil avec soulte : le LBO familial
    Chronologie des opérations
    Les conditions de la réussite. Les limites, les réponses
    LBO familial et amendement Charasse

3. Optimiser la cession à des tiers
    Chronologie des opérations : différentes possibilités
    Les contraintes, les risques. Les réponses
 
4. Concilier donation et vente, avec pacte Dutreil

- Prendre sa retraite, sortir de l'entreprise
    Vendre une partie de l'entreprise aux enfants ; leur donner l'autre partie

- Garder la maîtrise de l'entreprise
    la transmettre progressivement à l'enfant repreneur ;
    désintéresser les minoritaires ; obtenir des liquidités

    Chronologies des opérations avec un pacte Dutreil
    Comparaisons juridiques et fiscales

Conclusion : solutions pour optimiser et sécuriser les pactes Dutreil.