Lois et jurisprudences 2017

 Lois et jurisprudences 2017

         

BIC, BNC. Exonération cession, transmission de PME

CGI, art. 238 quindecies et BIC-PVMV-40-20-50

  CE, 8è et 3è ch., 8 déc. 2017, n° 407128

Possibilité de ne pas apporter l’immeuble, si mise à la disposition du bénéficiaire de l’apport.

L'absence d'apport en pleine propriété d'immeubles ne fait pas obstacle à ce que le transfert soit regardé comme complet dès lors qu'il garantit à son bénéficiaire, pour une durée suffisante au regard de la nature de l'activité transmise, le libre usage de ces immeubles aux fins de l'exploitation de cette activité.

Pacte Dutreil et devoir de conseil

  CA Chambéry, 24 oct. 2017, n° 16/00475

Manque à son devoir de conseil, le notaire qui omet d’informer son client de la possibilité d’obtenir une exonération des droits de succession.

Précédants :

CA Paris, Pôle 2, ch. 1, 25 avril 2017, n° 15/13799

CA Montpellier, 1ère ch., 20 févr. 2014, n° 11/07790

Entreprises. Régime des fusions, apports partiels d’actifs, scissions

 Loi de finances rectificative 2017

1. Dispositif anti-abus des opérations de fusions

CGI, art. 210-0 A III : Sont exclues du régime de faveur « les opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude et l’évasion fiscales ».

Présomption d’abus pour les opérations qui ne sont pas effectuées pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités des sociétés participant à l’opération.

Possibilités :

- d’apporter la preuve contraire a posteriori

- de poser un rescrit (LPF L 80 B) pour s’assurer que l’opération envisagée comporte un motif économique de nature à écarter l’abus. L’administration est tenue de répondre dans les 6 mois.

2. Apport partiel d’actifs et scission

Apport d’une branche complète d’activité : suppression de l’engagement de conserver les titres 3 ans (CGI 210 B).

Apport d’une branche incomplète d’activité : agrément préalable du ministre chargé du budget.

Application du régime de faveur aux apports réalisés par des personnes morales françaises au profit de personnes morales étrangères, sous condition (CGI 210 C).

3. Opérations transfrontalières : suppression de l’agrément préalable (CGI 210-0 A)

Suppression de l’agrément préalable pour les opérations de fusion, scission ou apport partiel d’actifs réalisées au profit d’une personne morale étrangère.

L’opération doit faire l’objet d’une déclaration à postériori.

4. Opérations en capital et sursis d’imposition

Neutralité fiscale pour les plus et moins-values résultant d’opérations en capital, lorsque son montant reste inchangé, après réduction ou augmentation du nombre de titres.

Neutralité applicable au sursis d’imposition (CGI, art. 38, 7 bis) applicable aux échanges de droits sociaux résultant d’une fusion.

Entreprises. Opérations en capital et régime mère-fille

 Loi de finances rectificative 2017

Neutralité fiscale en cas de plus ou moins-value consécutive à une regroupement ou une division d'actions.

CGI, art. 38, 7 ter : « La plus ou moins-value résultant de l'annulation d'actions effectuée dans le cadre d'un regroupement ou d'une division d'actions … est comprise dans le résultat de l'exercice au cours duquel les actions attribuées en remplacement sont cédées. La plus ou moins-value résultant de la cession ultérieure de ces actions est déterminée par rapport à la valeur que les actions remplacées avaient du point de vue fiscal ».

Plus-values professionnelles. Passage à l’IS ; droits d’enregistrement

 BOI-ENR-AVS-20-40, 6 déc. 2017, § 260

Les droits d’enregistrement sont dus en cas de changement de passage à l’IS.

Le droit fixe peut s’appliquer au lieu du droit proportionnel, si les associés s’engagent dans l’acte à conserver l’intégralité des titres de la nouvelle société pendant 3 ans.

L’application du droit fixe s’applique dans les cas suivants :

- option d’une SCP pour l’IS

- SARL de famille passant à l’IS (inapplicable aux professions libérales)

- transformation d’une société de fait ou en participation en société à l’IS…

SCI à l’IR. Usufruitier et déficits fonciers

 CE, 8 nov. 2017, n° 399764

L’usufruitier peut déduire de ses revenus les déficits fonciers correspondant à ses droits dans les résultats dans la société.

• CGI, art. 8 : « L'usufruitier est soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d'usufruitier ».

• CAA Bordeaux, 15 mars 2016, n° 14BX01701 : application littérale: l’article 8 du CGI exclut les pertes. Sauf convention contraire, l’usufruitier ne peut donc pas déduire les déficits fonciers correspondant à ses droits.

• Conseil d’Etat : lorsque le résultat de la société de personnes est déficitaire, l'usufruitier peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits.

Opération de défiscalisation immobilière : responsabilité du conseil

 Cass. civ. 3, 20 sept. 2017, n° 15-14176

L'obligation de conseil consiste à :

- informer dûment les parties sur la portée de leurs engagements ;

- les éclairer par écrit sur l’opportunité de l’opération, les conséquences juridiques et fiscales, les risques. 

Agent d’assurance. Exonération de l’impôt sur la plus-value

 Cons. const., 19 oct. 2017, n° 2017-663 QPC

Selon l’article CGI 151 septies A, V, sont exonérées d’impôt sur la plus-value les indemnités compensatrices de cessation de mandat de l’agent d’assurance.

Il n’y a pas de condition de reprise d’activité par un nouvel agent d’assurance pour bénéficier de l’exonération.

Holding animatrice, holding passive : une holding nouvellement créée ne peut pas être considérée comme animatrice.

 CA Dijon, 24 oct. 2017, n° 16/00993

La holding est donc passive. Afin de bénéficier de l'abattement 75 % Dutreil, c’est elle qui doit signer le pacte Dutreil, avec d’autres associés, sur les titres de l’opérationnelle. L'abattement ne s'applique pas si le pacte est signé sur les titres de la holding.
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 80

Voir aussi Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-19770

Mise à disposition gratuite d’un logement : prêt à usage non rapportable, et non pas libéralité

 Cass. civ. 1, 11 oct. 2017, n° 16-21419

La mise à disposition d’un appartement sans contrepartie financière relève d’un prêt d’usage (commodat). Le commodat n’entraîne aucune dépossession de la part du prêteur. Dépourvu d’intention libérale, le commodat ne constitue pas un avantage indirect rapportable à la succession.

Décision contraire, intention libérale rapportable : Cass. civ. 1, 18 janv. 2012, n° 10-25685, n° 10-27325, n° 11-12863.

         

Donation avec charges et réserve héréditaire : déduction de la charge pour le calcul de la réserve

 Cass. civ. 1, 11 oct. 2017, n° 16-21692

« Lorsqu'une donation est assortie, au profit du donateur, d'une obligation de soins, seul l'émolument net procuré par la libéralité doit être compris dans la masse de calcul de la réserve, le montant de la charge devant être déterminé en considération du manque à gagner ou des frais que son exécution a générés pour le donataire ».

Remarque : fiscalement, la charge n’est pas déductible de la valeur du bien transmis (CGI, art. 758 et 761).

         

Partage et droits de partage de 2,5 %

 CA Versailles, 22 sept. 2017, n° 15/04911

Lorsqu’un partage est réalisé sans acte, le droit de partage de 2,5 % n’est pas dû.

Théorie du partage verbal

- CGI, art. 635, 1, 7° 

- BOI-ENR-PTG-10-10, n° 90

- Rép. min., JOAN Q, 22 janv. 2013, n° 9548

Mais, une convention postérieure qui constate le partage entraîne l’exigibilité du droit de partage, même si ce partage a été réalisé avant la convention.

Avant leur divorce, deux époux  conviennent de vendre un immeuble et de se partager les liquidités, sans passer d’acte ; le droit de partage n’est pas dû. Plus tard, le jugement qui homologue la convention de divorce précise que l’immeuble « a d’ores et déjà été vendu et le prix de vente partagé entre eux » ; le droit de partage de 2,5 % est dû.

         

Divorce et convention de liquidation du régime

 Cass. civ. 1, 27 sept. 2017, n° 16-23531

Est nulle la convention de liquidation du régime matrimonial conclue avant l’introduction de l’instance.

         

Successions internationales et réserve héréditaire française

 Cass. civ. 1, 27 sept. 2017, n° 16-17198 et n° 16-13151

La loi étrangère qui ignore la règle de la réserve héréditaire n’est pas contraire à l’ordre public international français,

sauf si cette loi conduit à une situation incompatible avec les principes considérés comme essentiels par le droit français.

Exemple : les héritiers privés de réserve héréditaire ne se trouvaient pas dans une « situation de précarité économique et de besoin ».

         

Particuliers. Revenus et plus-values mobilières

 Projet Loi de finances 27 septembre 2018 (art. 11)

PFU ou option pour l’IR au TMI (taux marginal d’imposition)

Fiscalité inchangée : PEA, livret A, épargne salariale… produits des contrats d’assurance-vie pour les versements antérieurs au 27 septembre 2017.

1) Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

Taux forfaitaire 12,8 % + PS 17,2 % = 30 %

2) Option possible pour l’IR pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 :

Dividende : TMI  après abattement de 40 % sur dividende

Plus-values : TMI après abattements pour durée de détention, 65 % ou 85 %.

• Pour les contribuables les plus modestes : option pour l’IR au TMI

• Pour les autres, possibilité d’opter pour l’IR au TMI :

- seulement pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 (clause de sauvegarde)

- pour l’ensemble des revenus du capital.

La renonciation au PFU vise l’ensemble des revenus du capital : plus-values, dividendes, intérêts.

 Départ à la retraite du dirigeant et plus-value de cession

1• Titres acquis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022

Abattement de 500 K€ applicable avec PFU ou TMI.

Après abattement de 500 K€, le dirigeant peut choisir l’imposition :

- au PFU

- ou au TMI.

2• Titres acquis avant le 1er janvier 2018

Si option pour l’IR au TMI pour l’ensemble des revenus du capital, le dirigeant peut bénéficier de l’abattement de 85 % (clause de sauvegarde), mais l’abattement fixe de 500 K€ est inapplicable.

         

Particuliers. CSG déductible en n+1

 Projet Loi de finances 27 septembre 2018 (art. 38)

Plus-values mobilières, dividende, intérêts d’assurance-vie… La CSG passe de 15,5 % à 17,2 % (PSFSS 2018).

La déductibilité à l'IR du supplément de CSG en n+1 passe de 5,1 % à 6,8 % (CGI 154 quinquies).

         

Particuliers. Suppression IFI. Création IFI (impôt sur la fortune immobilière)

 Projet Loi de finances 27 septembre 2018 (art. 12)

Le seuil et les barèmes sont inchangés. L'immobilier professionnel affecté à l'activité opérationnelle est exonéré.

         

Entreprises. Réduction du taux de l’IS

 Projet Loi de finances 27 septembre 2018 (art. 41)

Evolution du taux de l’IS. CA : chiffre d'affaires. B : bénéfices

	CA < 7,63 M€			CA > 7,63 M€
2018
	B ≤ 38,12 K€ :	15%		B ≤ 500 K€ :	28%
	38 K€ < B ≤ 500 K€ :	28%		B > 500 K€ :	33,3%
	B > 500 K€ :	33,3%
2019
	B ≤ 38,12 K€ :	15%		B ≤ 500 K€ :	28%
	38 K€ < B ≤ 500 K€ :	28%		B > 500 K€ :	31%
	B > 500 K€ :	33,3%
2020
	B ≤ 38,12 K€ :	15%		B :	28%
	B > 38,12 K€ :	28%

         

Entreprises. Titres des participation : suppression de la non déductibilité des intérêts de l’emprunt contracté pour l’acquisition de titres

 Projet Loi de finances 27 septembre 2018 (art. 14)

Suppression de l’« amendement Carrez ».

CGI, art. 209 – IX (LFR 2011) qui entraînait la réintégration des charges financières pour les participations d’une valeur ≥ 1 million €.

         

Entreprises. Suppression de la contribution de 3% sur les revenus distribués

 Projet Loi de finances 27 septembre 2018 (art. 13)

Suppression de la contribution additionnelle à l’IS de 3 % au titre des montants distribués. L’article 235 ter ZCA du CGI est abrogé.

         

Entreprises. Dutreil transmission d’entreprise (CGI art. 787 B).
Donation de la nue-propriété. Limitation des pouvoirs de l’usufruitier

 CA Paris, pôle 2, ch. 1, 27 sept. 2017, n° 16/17223

La limitation des pouvoirs de l’usufruitier à l’affectation des bénéfices doit figurer dans les statuts, au moment de la donation.