Lois et jurisprudences 2018

 Lois et jurisprudences 2018

         

    Loi de finances pour 2019

 Procédure de l'abus de droit fiscal : élargissement du but exclusivement fiscal au but principalement fiscal

 Dutreil transmission à titre gratuit des sociétés : modification des conditions

 Cession d’entreprise avec recours au crédit-vendeur : étalement de l’impôt sur les plus-values

 Crédit d'impôtpour rachat d’une entreprise par ses salariés : assouplissement des conditions d'éligibilité

 Transfert du domicile fiscal hors de France : imposition des plus-values mobilières (« exit tax »)

 Passage de l’IR à l'IS : option révocable

Donation puis vente d’actions : date de transfert de propriété

 CAA Paris, 9è ch., 25 octobre 2018, n° 17PA02703

CGI, art. 150-0 D : la donation efface la plus-value.

La chronologie des opérations « cession puis donation » entraîne deux impôts : les droits de mutation à titre gratuit et l’impôt sur la plus-value. La chronologie inverse, « donation puis cession », entraîne un seul impôt, les droits de mutation à titre gratuit. Pour les actions, le transfert de propriété des actions a lieu par l’inscription au registre des actionnaires (C. com. art. L 228-1 et C. mon. et fin., art. L 211-17).

La révaluation libre des actifs d’une SCI à l’IR n'est pas imposable ; les amortissements ne sont pas déductibles

 CE, 8è et 3è ch., 19 septembre 2018, n° 409864

La réévaluation libre des actifs d’une SCI à l’IR n’est pas soumise à l’impôt sur la plus-value. En conséquence, les amortissements correspondants ne sont pas déductibles du résultat de la société, même si le résultat de la SCI devient imposable à l’IS par application de l’article 238 bis K du CGI (nouvel associé à l’IS).

Charges déductibles des revenus fonciers ; société civile

 CAA Paris, 28 juin 2018, n° 17PA02070 

La SCI qui ne loue pas son immeuble est considérée comme s’en réserver la jouissance ; il n’y a pas de revenu imposable* et donc pas de charge déductible.

* CGI, art. 15 II : « Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ».

Précédants (location "fictive" pour imputer des charges) :
CE, 7è et 9è ss-sect., 6 déc. 1978, n° 06803
CADF 13 L-3-11, 9 mai 2011, aff. n° 2010-01
CADF/AC n° 9/2014, séance 14 nov. 2014, aff. n° 2014-32
CADF/AC n° 06/2015, séance 15 oct. 2015, aff. n° 2015-05

Plus-values professionnelles CGI 238 quindecies cession-transmission de PME ; cession branche complète d’activité et immeuble

 CAA Nantes, 1è ch., 18 juin 2018, n° 17NT03689

Confirmation CE, 8è et 3è ch., 8 déc. 2017, n° 407128

Possibilité de ne pas apporter l’immeuble s'il est mis à la disposition du bénéficiaire de l’apport de telle sorte que l’opération garantisse à son bénéficiaire, pour une durée suffisante, le libre usage de l’immeuble aux fins de l’exploitation de l’activité.

Holding animatrice et régime des plus-values  

 CE, 13 juin 2018, n° 395495

En cas d’activité mixte – activité d’animation et activité patrimoniale – la holding préserve le caractère d’animatrice si les participations qu’elle anime représentent plus de 50 % de son actif brut. Les conditions sont plus restrictives pour le dispositif Dutreil.

Le Conseil d'Etat considère qu'une holding animatrice exerce une activité commerciale ; la définition des critères d'une holding animatrice ne relève pas d'une simple tolérance de l'administration fiscale.

Dossier Holding animatrice, holding passive

Plus-values professionnelles CGI 238 quindecies cession-transmission de PME ; calcul des 5 ans d’exercice de la profession

 CE, 13 juin 2018, n° 401942

Si cession de plusieurs fonds, exploitations ou établissements qui exercent la même activité : les délais d’exploitation sont cumulés pour le calcul des 5 ans de détention avant la cession.

Application de CGI, art. 151 septies A (retraite), tel qu’indiqué dans BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10.

Société civile non immatriculée : plus-value immobilière

 CAA Versailles, 12 juin 2018, n° 17VE00397

En cas de cession de l’immeuble, la durée de détention court à compter du 1er novembre 2002, date butoir d’obligation d’immatriculation des sociétés civiles. La non immatriculation a entraîné la perte de la personnalité morale et la requalification en société en participation, avec pour conséquence un transfert du patrimoine de la société vers les associés.

IFI : règes applicables

  BOFIP PAT – IFI,  8 juin 2018

BOI-PAT-IFI-10 : PAT - IFI - Champ d'application
BOI-PAT-IFI-20 : PAT - IFI - Assiette
BOI-PAT-IFI-30 : PAT - IFI - Actifs exonérés
BOI-PAT-IFI-40 : PAT - IFI - Calcul de l'impôt
BOI-PAT-IFI-50 : PAT - IFI - Obligations des redevables
BOI-PAT-IFI-60 : PAT - IFI - Contrôle, pénalités et contentieux.

Démembrement et droit de préemption 

  Cass. civ. 3, 31 mai 2018, n° 16-25829

  Cass. civ. 3, 12 avril 2018, n° 17-13856

La cession simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété est une fraude visant à éviter le droit de préemption.

Tel est le cas de la cession démembrée par une même personne à deux personnes certes différentes, mais présentant des liens familiaux étroits.

Annulation de la vente.

Précédant : Cass. civ. 3, 15 févr. 2018, n° 16-21240

Droits d’enregistrement ; distribution de dividende par la remise d’un bien immobilier

  Rép. min. Grau, JOAN, 15 mai 2018, n° 3508

Le paiement du dividende par la remise d’un bien immobilier (ou de parts de SCI) est un acte juridique unilatéral ; les droits denregistrement ne sont pas dus.

Confirmation : Cass. com., 12 févr. 2008, n° 05-17085 Cass. com., 6 avril 1993, n° 90-21940...

Transmission. Un associé ne peut pas léguer (ou donner) un bien détenu par une société

  Cass. civ. 1, 15 mai 2018, n° 14-11123

La société est seule propriétaire du bien légué.

C. civ., art. 1021 : « Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas ».

Apport en nature à société et sous-évaluation de l'apport

  CE, 9 mai 2018, n° 387071

Un apport en nature doit être réalisé à sa valeur vénale. Une minoration délibérée de la valeur du bien apporté constitue une libéralité imposable (60 %), chez la société bénéficiaire.

Confirmation : CE Raffypack, 5 janv. 2005, n° 254556

Société civile et location meublée ; assujettissement à l’IS

 CAA Marseille, 3 mai 2018, n° 17MA02084

L’exercice par la société civile de l’activité de loueur en meublé n’entraîne pas l’imposition à l’IS si elle est exercée à titre occasionnel.

Principe. La location en meublé est une opération commerciale (CGI, art. 35, 5° bis) qui entraîne l'imposition à l'IS. Tolérance. La société n’est pas soumise à l’IS si le montant total de ses recettes de nature commerciale n’excède pas 10 % de ses recettes totales HT (BOI-IS-CHAMP-20-10-20).

Décès d’un associé ; droit des héritiers

  Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20851

Les statuts peuvent prévoir l’agrément pour accorder la qualité d’associé. En cas de refus d’agrément, si la société n’a pas acquis les titres dans le délai imparti, l’héritier acquiert la qualité d’associé à l’expiration du délai, sans rétroactivité.

Droits d’enregistrement ; société à prépondérance immobilière ; immeubles par destination

  CA Toulouse, 23 avril 2018, n° 16/01504

La cession de titres d’une société à prépondérance immobilière est soumise aux droits d’enregistrement de 5 %.
CGI, art. 726 I ; BOI-ENR-DMTOM-40-10-10

Pour apprécier la prépondérance immobilière, les immeubles par destination (installations techniques) ne sont pas pris en compte.

Conditions d’un immeuble par destination : seul un meuble par nature peut devenir un immeuble par destination ; le meuble par nature doit être affecté à un immeuble par nature (C. civ., art. 518) ; le meuble et l’immeuble par nature appartiennent au même propriétaire.

Plus-values professionnelles ; exonération cession-transmission de PME 238 quindecies ; cession du fonds donné en location-gérance

  CAA Bordeaux, 5è ch., 3 avril 2018, n° 16BX00598

La cession du fonds donné en location-gérance et des droits dans la société locataire-gérante doit être simultanée pour pouvoir bénéficier de l’exonération.

Décisions concernant la résidence de famille : avec une société civile, le consentement du conjoint n’est pas nécessaire.

  Cass. civ. 1, 14 mars 2018, n° 17-16482

C. civ., art. 215, al. 3 : "Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni".

Selon la Cour, la société civile peut disposer de la résidence de famille qu’elle détient, sans le consentement des conjoints, sauf clause ou décision unanime contraire.

Succession : pas de représentation en présence d’une seule souche

  Cass. civ. 1, 14 mars 2018, n° 17-14583

La représentation est applicable en ligne descendante directe et en ligne collatérale privilégiée. Cependant, il n’y a pas de représentation en présence d’une seule souche (on vient alors à la succession de son chef et non pas par représentation).

Conséquence civile. L’héritier venant de son chef n’est pas tenu au rapport des libéralités (C. civ., art. 848).

Conséquence fiscale : abattement moindre.

IFI et sous-évaluation de la valeur des biens immobiliers

  CA Paris, 12 mars 2018, n° 15/12371

Une sous-évaluation importante de l’immeuble par le contribuable encourt le risque d’une pénalité de 40 % pour « manquement délibéré » (CGI, art. 1729).

Le caractère de « manquement délibéré » résulte du fait que les erreurs, inexactitudes ou omissions n’ont pas pu l’être de bonne foi.

Donation avant cession et réappropriation : abus de droit

  CADF, 9 mars 2018, CADF/AC n° 2/2018, aff. n° 2017-37 et 38

- Aff. n° 2017-37 : abus de droit

Monsieur donne à Madame. Madame vend le bien reçu et vire les sommes sur le compte de Monsieur.

- Aff. n° 2017-38 : abus de droit

Monsieur donne à ses enfants qui constituent une société civile ; la société souscrit des obligations qui sont remboursées sur le compte du donateur.

Donation : qualification d’un prêt en donation indirecte

 Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-26689

Un grand-parent accorde à son petit enfant un prêt in fine sur deux ans. Le prêt est prorogé sur 10 ans. Aucun remboursement ni paiement d’intérêts n’est constaté 7 ans après l’octroi du prêt. Le prêt est requalifié en donation indirecte.

Pacte Dutreil et Holding animatrice : activité civile prépondérante

Jurisprudences contraires :

  CA Paris, pôle 5, ch. 10, 5 mars 2018, n° 16/08688

Pour l’activité civile prépondérante de la holding animatrice, le critère de l’actif brut s’applique, pas celui du chiffre d’affaires.

  TGI Paris, 26 févr. 2016, n° 14/15706

Le critère de l’activité civile prépondérante ne s’applique pas à la holding animatrice.

Plus-value professionnelle : pas d’exonération pour la cession du droit au bail

  CAA Bordeaux, 5 mars 2018,n° 18BX00659

La cession du droit au bail ne bénéficie pas de l’exonération « cession, transmission PME » codifié à l’article 238 quindecies du CGI.

Le dispositif 238 quindecies suppose la cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité.

Droit de retour des collatéraux privilégiés

  Cass. civ. 1, 28 févr. 2018, n° 17-12040

Le droit de retour légal des frères et sœurs sur les « biens de famille »  (C. civ., art. 757-3) s’exerce sur la totalité des biens reçus, sans pouvoir déduire la soulte payée pour l’attribution ou les dépenses d’amélioration.

Précision. Le droit de retour s’applique en l’absence de descendants et d’ascendants. Il concerne la moitié des biens que le défunt a reçu de ses parents à titre gratuit (succession ou donation), à condition que ces biens se retrouvent en nature dans la succession du défunt.

Abandon de créance intragroupe ; déductibilité ; nature des conventions de services

  CE, 9è et 10è ch., 7 févr. 2018, n° 398676

Références : ♦ CGI, art. 39, 13 ♦ BOI-BIC-BASE-50-10

L’aide accordée par la holding qui exerce une fonction de groupement d’achats et de ventes est de nature commerciale ; elle est donc déductible (une aide à caractère financier n'est déductible que sous certaines conditions et pour un certain montant).

Donation-vente : abus de droit

  CE, 3è et 8è ch. réunies, 5 févr. 2018, n° 409718

La donation suivie de la vente relève de l'abus de droit en cas de réappropriation par le donateur. Le parent donne puis vend les titres ; les sommes sont créditées sur le compte du donateur, sans preuve de prêt.

Donations successives : abus de droit

  CADF, séance 1er févr. 2018 (CADF/AC n° 1/2018), aff.  n° 2017-31

Précédant : CADF, rapport 2011, aff.  n° 2010-18.

Monsieur donne à son conjoint (abattement de 80 K€, tarif de 5 % à 45 %), qui donne sans attendre à son enfant d’un autre lit (abattement de 100 K€, tarif de 5 % à 45 %).

Le Comité émet l’avis que les parties avaient l’intention de réaliser une transmission directe entre le donateur et l’enfant de son conjoint et que l’utilisation de deux donations successives pour assurer ladite transmission n’avait d’autre but que d’éluder les droits de donation normalement exigibles (pas d’abattement, tarif de 60%).

Holding animatrice

 Cass. com., 31 janv. 2018, n° 16-17938

Un groupe peut être animé par plusieurs holdings
et
La holding animatrice peut détenir indirectement les titres des sociétés opérationnelles qu’elle anime.

Infirmation de le doctrine fiscale (conférence IACF, 10 juin 2013).

DOSSIER Holding animatrice, holding passive

Donation indirecte : vente entre membre d’une même famille

 CA Paris, 29 janv. 2018, n° 16/05128

Prix de vente de l’immeuble inférieur de 20 % au marché : donation indirecte pour la différence de valeur.

L’acquéreur avait des compétences dans le domaine du marché immobilier et avait accepté un prix de vente minoré en connaissance de cause.

Le lien de parenté permet d'invoquer l’intention libérale.

Régime de titres de participation (CGI, art. 219 I a quinquies, a sexies-0)

 CE, 8è et 3è ch., 26 janv. 2018, n° 408219, « SAS EBM »

La durée de deux ans de détention par la mère s’apprécie à la date de la cession des titres de la fille et non de manière continue.

Achat en indivision

  Cass. civ. 1, 10 janv. 2018, n° 16-25190

Le bien acquis au nom d’un indivisaire lui est propre, même s’il a été financé par l’autre. « Un bien appartient à celui qui l’a acquis, sans égard à son financement ». Précédants :
- Pour un régime séparatiste : Cass. civ. 1, 23 janv. 2007, n° 05-14311
- Pour un régime de communauté : Cass. civ. 1, 19 mars 2008, n° 07-12300

Jurisprudences 2017