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Pacte Dutreil : information et mise en oeuvre

Royal Formation enseigne le Pacte Dutreil aux conseillers en gestion de patrimoine - avocats, experts comptables, notaires, juristes, fiscalistes  Références clientset l'animateur a une expérience pratique le la mise en place de pactes Dutreil. Des réunions d'information sur le pacte Dutreil et le conseil en gestion de patrimoine sont organisées sur demande auprès de chefs d'entreprise, ainsi que des conférences  Conférences.

Visiter le site dédié au PACTE DUTREIL. La formation Pacte Dutreil est accessible à distance.


Les formations Pacte Dutreil : objectifs et programme de chaque formation

Pacte Dutreil transmission d'entreprise. 4 heures

Agenda

gestion de patrimoine chef entreprise Objectifs de la formation
Maîtriser le cadre fiscal des pactes Dutreil droits de mutation, pour la transmission réussie d'entreprises. Connaître les opérations autorisées ou non et les dispositions à prendre pour sécuriser les pactes Dutreil.

gestion de patrimoine chef entreprise Contenu de la formation
1. Pacte Dutreil transmission de sociétés
2. Pacte Dutreil transmission d'entreprises individuelles

gestion de patrimoine chef entreprise Animateur : Henry Royal , formateur auprès d'avocats experts comptables, notaires et conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise.

gestion de patrimoine chef entreprise Programme 4 heures

I. – Pacte Dutreil transmission de sociétés. CGI, 787 B
 
1. Présentation du pacte Dutreil
    Calcul des droits de mutation. Exemples
    Les textes de référence pour l'application Dutreil
    Avantage fiscal Dutreil
    Sociétés éligibles. Sociétés, activités exclues su pacte Dutreil

2. Engagement collectif de conservation

- Conditions générales du pacte Dutreil
    Pluralité d'associés signataires
    Une durée d'au moins deux ans 
    Une participation de 34 % ou 20 %
    Une fonction de direction

- Les signataires de l'engagement collectif
    Entrée et sortie d'associés durant l'engagement Dutreil 
    Personnes physiques signataires ou réputées signataires
    Usufruitier, nu-propriétaire. Régime matrimonial. Indivision.
    Enfant mineur, majeur protégé et pacte Dutreil
    Personnes morales : les sociétés interposées. Conditions

- La transmission des titres
    Société interposée : calcul de l'abattement de 75 % Dutreil
    Donation en nue-propriété, en usufruit
    Les 3 conditions à remplir

- Opérations autorisées ou non aux différentes phases du pacte Dutreil  
    Opérations en capital
    Cessions et donations de titres
    Apport à holding        

3. Engagement collectif réputé acquis et engagement post-mortem

    Les pièges de l'engegement réputé acquis

4. Engagement individuel de conservation
    Obligation de conservation de 4 ans
    Début de l'engagement individuel de conservation Dutreil
    Fonction de direction esxigée par le pacte Dutreil
    Opérations autorisées ou non au cours du pacte Dutreil
    Apport à une holding passive : les associés de la holding ; contraintes de la holding Dutreil ; perte des pouvoirs de gestion et réponses ; mandat à effet posthume ? ; transmission en démembrement ; apport avec soulte résultant d'une donation-partage

5. Pacte Dutreil et holding
    Quand peut-on apporter à une holding au cours du pacte Dutreil ?
    Donner la pleine propriété ou la nue-propriété : quels pouvoirs, quelle fiscalité ?
    Quand la holding Dutreil peut-elle céder des titres ?
    Holding animatrice ou passive ?
    Holding à l'IS ou à l'IR ?

6. Obligations déclaratives, sanction, prescription
- Obligations déclaratives des pactes Dutreil
    Au jour de la transmission à titre gratuit
    Entre la transmission et la fin de l'ECC
    Pendant l'engagement individuel
- Délais de prescription

7. Rupture du pacte Dutreil, conséquences

II. – Pacte Dutreil transmission d'entreprises individuelles. CGI, 787 C

    Résumé
    Biens exonérés
    Entreprises concernées
    Biens nécessaires à l'exercice de la profession
    Délai de détention
    Engagement de conservation
    Poursuite effective de l'exploitation
    Obligations déclaratives Dutreil

Conclusion de la formation. Solutions pour optimiser et sécuriser les pactes Dutreil.

Formations pactes Dutreil Royal Formation

Royal Formation pour activités la formation des conseillers en gestion de patrimoine (avocats, CGPI, experts comptables, notaires...) et le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise, de la définition de la stratégie à la mise en oeuvre : rédaction de statuts de SAS et de société civile sur mesure, pacte d'actionnaires, holding, opérations en capital, cession et transmission d'entreprise, pacte Dutreil, pacte adjoint à une donation, contrat de mariage, gouvernance d'entreprise familiale... Nous publions des ouvrages, des dossiers et articles sur le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise au sein des revues les plus réputées.

Pacte Dutreil transmission d'entreprise. 8 heures

Agenda

gestion de patrimoine chef entreprise Durée : 8 heures

Support : 400 diapositives

gestion de patrimoine chef entreprise Objectifs de la formation
Maîtriser le cadre fiscal des pactes Dutreil droits de mutation, pour la transmission réussie d'entreprises. Connaître les opérations autorisées ou non et les dispositions à prendre pour sécuriser les pactes. Savoir comment donner et conserver les pouvoirs. Holdings et pacte Dutreil transmission : exemples de stratégies fiscales.

gestion de patrimoine chef entreprise Contenu de la formation
1. Pactes Dutreil transmission de sociétés
2. Dutreil transmission d'entreprises individuelles
3. Exemples de stratégies fiscales avec le pacte Dutreil transmission

information pacte Dutreil gestion patrimoine chef entreprise Programme 8 heures

I. – Pacte Dutreil transmission de sociétés. CGI, 787 B
 
1. Présentation du pacte Dutreil transmission
    Calcul des droits de mutation. Exemples
    Les textes de référence
    Avantage fiscal
    Sociétés éligibles ; sociétés, activités exclues

2. Engagement collectif de conservation

- Conditions générales
    Pluralité d'associés signataires
    Une durée d'au moins deux ans 
    Une participation de 34 % ou 20 %
    Une fonction de direction

- Les signataires de l'engagement collectif
    Entrée et sortie d'associés 
    Personnes physiques signataires ou réputées signataires
    Personnes morales : les sociétés interposées. Conditions

- La transmission des titres
    société interposée : calcul de l'abattement de 75 %
    Donation en nue-propriété, en usufruit
    Les 3 conditions à remplir

- Opérations autorisées ou non aux différentes phases du pacte 
    Opérations en capital
    Cessions et donations de titres
    Apport à holding        

3. Engagement collectif réputé acquis et engagement post-mortem

4. Engagement individuel de conservation
    Obligation de conservation de 4 ans
    Début de l'EIC
    Fonction de direction
    Opérations autorisées ou non
    Apport à une holding passive : les associés de la holding ; contraintes de la holding de l'EIC ; perte des pouvoirs de gestion et réponses ; mandat à effet posthume ; transmission en démembrement ; apport avec soulte résultant d'une donation-partage

5. Pacte Dutreil et holding
    Quand peut-on apporter à une holding ?
    Donner la pleine propriété ou la nue-propriété : pouvoirs, fiscalité ?
    Quand la holding peut-elle céder des titres ?
    Holding animatrice ou passive ?
    Holding : IS ou IR ?

6. Obligations déclaratives, sanction, prescription
- Obligations déclaratives
    Au jour de la transmission à titre gratuit
    Entre la transmission et la fin de l'ECC
    Pendant l'engagement individuel
- Délais de prescription

7. Causes de rupture du pacte Dutreil, conséquences

II. – Pacte Dutreil transmission d'entreprises individuelles. CGI, 787 C

    Résumé
    Biens exonérés
    Entreprises concernées
    Biens nécessaires à l'exercice de la profession
    Délai de détention
    Engagement de conservation
    Poursuite effective de l'exploitation
    Obligations déclaratives

III. - Exemples de stratégies fiscales associant un pacte Dutreil

1. Schémas à éviter
    Donation-partage de la nue-propriété
    Donation égalitaire de la pleine propriété de l'entreprise

2. Transmettre l'entreprise à un enfant
    Pacte Dutreil avec soulte : le LBO familial
    Chronologie des opérations
    Les conditions de la réussite. Les limites, les réponses
    LBO familial et amendement Charasse

3. Optimiser la cession à des tiers
    Chronologie des opérations : différentes possibilités
    Les contraintes, les risques. Les réponses
 
4. Concilier donation et vente, avec pacte Dutreil

- Prendre sa retraite, sortir de l'entreprise
    Vendre une partie de l'entreprise aux enfants ; leur donner l'autre partie

- Garder la maîtrise de l'entreprise
    la transmettre progressivement à l'enfant repreneur ;
    désintéresser les minoritaires ; obtenir des liquidités

    Chronologies des opérations avec un pacte Dutreil
    Comparaisons juridiques et fiscales

Conclusion : solutions pour optimiser et sécuriser les pactes Dutreil.

Royal Formation a pour activités le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise, l'ingénierie patrimoniale du chef d'entreprise, la gouvernance d'entreprise familiale et la formation des conseillers en gestion de patrimoine, avocats, experts-comptables, notaires.


conseil gestion de patrimoine du chef entreprise

 

 

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